Arrêtés Ministériels (3179 documents)

Arrêté ministériel n. 2022-373 du 14/07/2022 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2020-2021
Arrêté ministériel n. 2022-372 du 14/07/2022 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l'activité du régime général pour l'exercice 2020-2021
Arrêté ministériel n. 2022-371 du 14/07/2022 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2020-2021
Arrêté ministériel n. 2022-361 du 07/07/2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 89-183 du 22 mars 1989 fixant la liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues
Arrêté ministériel n. 2022-358 du 06/07/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-351 du 30/06/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 59-112 du 13 avril 1959 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-333 du 21/06/2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Arrêté ministériel n. 2022-327 du 10/06/2022 relatif au plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence dans les établissements d'enseignement
Arrêté ministériel n. 2022-292 du 07/06/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-291 du 07/06/2022 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation d'orphelin à compter du 1er avril 2022
Arrêté ministériel n. 2022-288 du 02/06/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-694 du 20 septembre 2017 relatif à la qualification biologique du don du sang, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-287 du 02/06/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-328 du 12 avril 2019 fixant les principes de bonnes pratiques transfusionnelles
Arrêté ministériel n. 2022-286 du 02/06/2022 relatif aux produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués en urgence par d'autres personnes que les pharmaciens en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
Arrêté ministériel n. 2022-285 du 02/06/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2005-59 du 19 janvier 2005 fixant la liste des maladies soumises à déclaration obligatoire, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-262 du 20/05/2022 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de taxis étrangers
Arrêté ministériel n. 2022-261 du 20/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-260 du 20/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-259 du 20/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-271 du 19/05/2022 fixant les montants des aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi et du plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.501 du 11 décembre 2020
Arrêté ministériel n. 2022-270 du 19/05/2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
Arrêté ministériel n. 2022-252 du 11/05/2022 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 9.070 du 28 janvier 2022 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Arrêté ministériel n. 2022-250 du 11/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-249 du 11/05/2022 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération
Arrêté ministériel n. 2022-239 du 06/05/2022 fixant les montants maximums mensuels des allocations familiales allouées aux agents de l'État et de la Commune
Arrêté ministériel n. 2022-238 du 06/05/2022 portant revalorisation du salaire de référence permettant le calcul des allocations familiales des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022
Arrêté ministériel n. 2022-237 du 06/05/2022 portant revalorisation du salaire de référence permettant le calcul des allocations familiales à compter du 1er avril 2022
Arrêté ministériel n. 2022-234 du 06/05/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-226 du 03/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2021-2022
Arrêté ministériel n. 2022-223 du 27/04/2022 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2022
Arrêté ministériel n. 2022-212 du 20/04/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de la suppression de la participation du bénéficiaire de prestations aux frais de traitement et d'examens, modifié
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