LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 243-3
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
Chapitre - III Dispositions communes aux diverses activités d'exploration, d'exploitation et de recherches
Dispositions générales
Article L. 243-3 .- L'expression « installations et dispositifs » désigne, au sens du présent chapitre :
* 1° les plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation ainsi que leurs annexes ;

* 2° les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.



 

 


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