LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 500-6
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des autres saisies-arrêts
Article 500-6 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

En cas de contestation sur les déclarations du tiers saisi ou entre les parties en cause, le juge peut même d'office ordonner la consignation des deniers déclarés.

 

 


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