LégiMonaco - Code Pénal - Article 304
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Faux témoignage dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Faux témoignage
Article 304 .- Quiconque, en vue ou au cours d'une procédure et en tout état de cause, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire une déposition ou une déclaration mensongère ou à délivrer une fausse attestation, sera, que cette subornation ait ou non produit son effet, puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents, s'il est complice d'un faux témoignage qualifié crime ou délit.

 

 


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