LégiMonaco - Code Civil - Article 301
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 301 .- ( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

L'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus de deux ans après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le juge tutélaire ou sur décision de celui-ci.

À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé accomplir avec l'accord de l'autre les actes usuels relevant de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

 

 


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