LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 242
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 242 .- Si la chambre du conseil estime que le fait constitue une contravention ou un délit et qu'il y a des charges suffisantes, elle prononce le renvoi devant le tribunal compétent.

 

 


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