LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 40
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - III FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ
Article 40 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996 ; Ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.230 du 11 avril 2011  ; modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

1. Le fait générateur de la taxe se produit :
* a) au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;

* b) pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c) du 3° du II de l'article 1er ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;

* c) pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application des dispositions du V de l'article 1er et du III de l'article 2, au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;

* c bis) pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l’article 62, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services ;

* c ter) pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l’article 31 effectués de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil, à l’expiration de chaque mois civil ;

* d) (d remplacé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter du 14 mars 2015, article 1er, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 .



Pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l’article 5, au moment de la livraison qui intervient, au plus tard, lors de la délivrance de l’autorisation d’occuper les locaux prévue par l’article 118 de l’ ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 modifiée ; les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par les articles A-2 à A3 de l’annexe au présent Code ;



2. La taxe est exigible :
* a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées au d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur.

Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur des Services fiscaux ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ;

* a bis) Pour les livraisons d’immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux ;

* b) (b abrogé) ;



* b bis) pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l’article 62, lors du fait générateur, ou lors de l’encaissement des acomptes ;

* c) pour les prestations de services autres que celles visées au b bis lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des Services fiscaux, d'après les débits suivant les modalités prévues par l'article A-64 de l'annexe au code.

En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par les articles A-65 à A-71 de l'annexe au code, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons ;

* c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s’agissant de la valeur du droit de reprise visée au 4 de l’article 35 et, s’il y a lieu, lors de l’encaissement pour les loyers ;

* d) pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l’article 31, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.



Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue à l'alinéa précédent et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

 

 


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