LégiMonaco - Code Civil - Article 20
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
20 .- (Code civil de 1818)

Les individus qui recouvreront la qualité de sujets et habitants de la Principauté dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

(Code civil de 1880)

Les individus qui recouvreront la qualité de sujets monégasques, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

( Ordonnance du 26 juin 1900 )

Si la femme monégasque mariée à un étranger devient veuve elle pourra recouvrer la qualité de Monégasque aux conditions indiquées par le paragraphe premier de l'article 18.

Les autres dispositions du même article seront applicables aux enfants majeurs et mineurs nés du mariage dissous.

( Ordonnance du 13 avril 1911 )

Si la femme monégasque mariée à un étranger devient veuve ou divorcée, elle pourra recouvrer la qualité de Monégasque aux conditions indiquées par le paragraphe premier de l'article 18.

Les autres dispositions du même article seront applicables aux enfants majeurs et mineurs nés du mariage dissous.

( Loi du 7 juin 1945 )

La femme d'origine monégasque qui a perdu sa nationalité par l'effet du mariage pourra recouvrer la qualité monégasque aux conditions indiquées par le paragraphe premier de l'article 18.

Les autres dispositions du même article seront applicables aux enfants majeurs ou mineurs nés du mariage.

 

 


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