LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 385
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 385 .- L'opposant condamné à une peine d'emprisonnement contre lequel un mandat d'arrêt aura été décerné, sera tenu de se constituer prisonnier avant l'audience fixée pour les débats, à peine de déchéance de son opposition.

 

 


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