LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 91-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - I Dispositions générales
Article 91-1 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Les autres parties peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, ou à ce que soit ordonnée la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information.

Le juge d'instruction, s'il n'y donne pas suite dans le délai d'un mois, rend une ordonnance motivée de refus.

Si le juge d'instruction ne s'est pas prononcé dans ce délai, les parties peuvent, par simple requête, dans les dix jours suivants à peine d'irrecevabilité, saisir de leur demande la chambre du conseil de la cour d'appel qui procède comme il est dit au dernier alinéa de l'article 91.

 

 


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