LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 277
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 277 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

L'exécution des trois articles précédents est constatée par un procès-verbal signé par le président, ou le magistrat par lui délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. Si l'accusé ne sait ou ne veut pas signer, le procès-verbal en fait mention.

 

 


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