LégiMonaco - Code De La Route - Article 108
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 2 Immatriculation
Article 108 .- ( Ordonnance n° 2.934 du 10 décembre 1962 )

Toute transformation apportée à l'un des véhicules visés à l'article 105 et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable telle qu'elle est prévue à l'article 98 de la présente ordonnance ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation pour automobiles doit immédiatement donner lieu, de la part de son propriétaire, à une déclaration au Ministre d'État, accompagnée du certificat d'immatriculation pour automobiles du véhicule aux fins de modification de cette dernière.

Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par arrêté ministériel.

 

 


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