LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 261
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - I De la caution à fournir par les étrangers
Article 261 .- Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle devra s'obliger.

Le demandeur pourra se dispenser de la fournir, en consignant la somme arbitrée ou en donnant un gage, conformément à l'article 1880 du Code civil . Le tribunal pourra même l'autoriser à la remplacer par tout autre sûreté jugée suffisante et il aura toujours la faculté de modifier, au cours de l'instance, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, soit la somme, soit la nature de la sûreté primitivement fixée.

 

 


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