LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 374-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 374-1 .- ( Loi n° 1.078 du 27 juin 1984 )

Lorsque l'auteur d'un délit punissable d'une peine d'emprisonnement lui est présenté, le procureur général a la faculté de le sommer de comparaître devant le tribunal correctionnel, en qualité de prévenu libre, à une audience dont il lui indique la date et l'heure. Cette audience doit être fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé.

Le procureur général l'informe de son droit de choisir un avocat ou d'en faire désigner un d'office. Cet avocat peut, dès sa désignation, prendre connaissance du dossier.

Le procureur général porte, en outre, à la connaissance du prévenu les dispositions de l'alinéa 5 ci-après et lui en précise les conséquences.

Il dresse du tout procès-verbal qu'il signe et fait signer par le prévenu à qui il en remet copie, valant citation à son égard. Le procès-verbal saisit le tribunal.

Ce dernier statue toujours, même en cas de non comparution, par jugement contradictoire, nonobstant les dispositions de l'article 378. Le délai d'appel court à compter du jour du jugement.

Cette procédure est également applicable dans le cas de délit flagrant, prévu par les articles 399 et suivants. Elle ne vise pas les mineurs de dix-huit ans.

 

 


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