LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 35
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - II DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Article 35 .- Il fait citer directement devant le tribunal correctionnel les auteurs et complices des délits dont la constatation n'exige ni une instruction préalable, ni l'arrestation des inculpés, ainsi que ceux qui sont arrêtés en flagrant délit et placés par lui sous mandat d'arrêt.

 

 


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