LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 383
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 383 .- L'exécution du jugement est suspendue pendant le délai ordinaire d'opposition.

Elle peut avoir lieu dès l'expiration de ce délai, alors même que, à défaut de la signification du jugement à personne, l'opposition reste valable jusqu'à la prescription de la peine.

 

 


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