LégiMonaco - Code Civil - Article 42
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 42 .- Toute contravention aux dispositions du présent titre ou à celles prises pour leur application, commise par les agents chargés de la tenue ou de la conservation des registres, est punie d'une amende civile ne pouvant excéder (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<300 euros>, sans préjudice des dommages-intérêts aux personnes lésées.

 

 


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