LégiMonaco - Code Civil - Article 335
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - I Des cas où il y a lieu à la tutelle
Article 335 .- Dans tous les cas d'administration légale, le juge tutélaire peut, à tout moment, pour cause grave, décider d'ouvrir la tutelle.

Il statue, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille du mineur, l'administrateur légal entendu ou appelé. La tutelle ouverte, le conseil de famille est convoqué et peut désigner comme tuteur, soit l'administrateur légal, soit toute autre personne.

À partir de la notification qui lui est faite par le juge tutélaire et jusqu'à décision définitive, l'administrateur légal ne peut faire aucun acte qui eût requis, en cas de tutelle, l'autorisation du conseil de famille.

 

 


Article précédent   Article suivant