LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 658
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 658 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Quiconque a pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 175 à 1 500 euros, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux et, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.

La peine prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.

Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, a sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier d'un tiers.

 

 


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