Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.462 du 28 juin 2018
)
De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipée ou prolongée
Article
135 .-
Tout fonctionnaire public qui sera entré en fonction sans avoir prêté le serment prescrit par la loi, pourra être poursuivi et puni de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26.