Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.423 du 2 décembre 2015
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015
.
)
Section - I De la caution à fournir par les étrangers
(Section abrogée à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
).
Article
260 .-
(Abrogé à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
).