LégiMonaco - Code Pénal - Article 354
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Infraction aux lois et règlements sur les jeux de hasard, les loteries, les prêts sur gages ou usuraires
Article 354 .- Ceux qui, sans autorisation, auront colporté ou distribué les billets de loteries locales ou étrangères ; ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces entreprises de colportage ou de distribution non autorisées, ou qui auront facilité l'émission des billets, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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