LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 120-1
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
Titre - II La commission des visites
Article L. 120-1 .- Il est institué une commission des visites chargée d'effectuer les visites de mise en service, les visites annuelles et les visites spéciales conformément aux dispositions de la loi et des ordonnances souveraines.

Elle s'assure dans tous les cas que le navire répond aux exigences de la loi et des règlements, notamment en ce qui concerne la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.

Le Ministre d'État peut, sur proposition de la Commission des visites, ordonner l'immobilisation du navire.

Le Président du Tribunal de première instance, saisi et statuant comme en matière de référé, peut ordonner la levée des mesures prescrites en vertu du précédent alinéa.

 

 


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