LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-118
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
III. — Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article A-118 .- Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles A-109 à A-111 les assujettis qui réalisent des opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur mise à la consommation.

 

 


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