LégiMonaco - Code Pénal - Article 272
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Attentats aux mœurs
Article 272 .- Le juge ne pourra prononcer les peines édictées par l'article précédent que lorsque l'adultère aura donné lieu à une décision de séparation de corps ou de divorce passée en force de chose jugée.

 

 


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