LégiMonaco - Code Civil - Article 249
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
Du consentement à l'adoption plénière
Article 249 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, le consentement de ce dernier à l'adoption plénière et l'autorisation du juge tutélaire sont requis.

 

 


Article précédent   Article suivant