LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 612
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 612 .- Le débiteur ne peut être arrêté :
* 1° Pendant les heures de nuit telles qu'elles sont déterminées à l'article 98 du présent code ;

* 2° Les dimanche et jours de fête légale, sauf si sa fuite est à craindre ; en ce cas, une autorisation spéciale doit être délivrée par le président du tribunal de première instance ;

* 3° Dans les édifices consacrés au culte pendant les exercices religieux ;

* 4° Pendant les séances dans les lieux où se réunissent les autorités constituées ;

* 5° À l'intérieur d'une maison, même si c'est son domicile, hors la présence d'un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur général.



 

 


Article précédent   Article suivant