LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-3
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures générales de police
Article O. 244-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011  ; modifié par l' ordonnance n° 6.154 du 23 novembre 2016 )

Sont soumises à autorisation délivrée par le Ministre d'Etat l'introduction ou la réintroduction dans les espaces maritimes monégasques, au sens de l'article O. 244-1, de toutes espèces végétales ou animales indigènes ou non indigènes ou modifiées génétiquement. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par arrêté ministériel.

Lorsqu’une telle introduction est de nature accidentelle, l’auteur de ladite introduction en informe immédiatement le Directeur des Affaires Maritimes en mentionnant l’identification de l’espèce concernée, le volume ou la quantité estimée de l’introduction accidentelle, ainsi que les coordonnées géographiques constatées ou présumées de cette dernière. La même obligation s’applique à toute personne qui a connaissance des introductions susmentionnées.

 

 


Article précédent   Article suivant