LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 521
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 521 .- Les frais de l'instance en reprise du procès sont avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt sur la recevabilité. Pour les frais postérieurs à cet arrêt, l'avance est faite par le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif prononce une condamnation, il met à la charge du condamné, s'il y a lieu, le remboursement des frais envers l'État et envers le demandeur en reprise du procès.

 

 


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