LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 458
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 458 .- Sont définitives sur le fond, les décisions des juridictions répressives qui se prononcent sur la culpabilité ou la responsabilité civile, même lorsqu'elles ordonnent, pour leur exécution, des mesures d'instruction au vu desquelles interviendra une nouvelle décision.

Doivent être considérées comme définitives sur le fond, les décisions qui, statuant sur une exception ou un incident, ont pour résultat d'épuiser la juridiction dont elles émanent.

 

 


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