LégiMonaco - Code Pénal - Article 391-8 bis
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - III DU TERRORISME
(Titre III nouveau créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 .)

Article 391-8 bis .- (Créé par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 )

Constitue également un acte de terrorisme le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement formé ou une entente établie prévus au quatrième alinéa de l’article 391-6, ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionné à l’article 391-1, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet.

Les auteurs des actes de terrorisme visés à l’alinéa précédent sont punis de dix ans d’emprisonnement et du double de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26.

 

 


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