LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 512-5
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - I L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
Article L. 512-5 .- Peuvent donner lieu à rétribution, au profit des courtiers maritimes, les services suivants :
* 1° la conduite du navire, qui comprend l'accomplissement des obligations et formalités à remplir auprès du tribunal de première instance, de la douane et des autres administrations publiques ;

* 2° l'affrètement ou le fret procuré ;

* 3° la vente des navires ;

* 4° la traduction des documents rédigés en langues étrangères. Le montant des commissions d'intervention est fixé d'un commun accord entre les courtiers maritimes et les armements concernés.



 

 


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