LégiMonaco - Code Pénal - Article 63
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
Des attentats contre la sûreté intérieure de l'État, attentats et complots contre le Souverain et sa famille
Article 63 .- Le complot qui aura pour but les crimes mentionnés aux articles 56, 57 et 61, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.

S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S'il y a eu proposition non agréée de former un complot, celui qui a fait la proposition sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans.

 

 


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