Des attentats contre la sûreté intérieure de l'État, attentats et complots contre le Souverain et sa famille
Article
63 .-
Le complot qui aura pour but les crimes mentionnés aux articles 56, 57 et 61, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.
S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition non agréée de former un complot, celui qui a fait la proposition sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans.