LégiMonaco - Code Civil - Article 128
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - I DES CONDITIONS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 128 .- La femme dont le mariage a été déclaré nul ne peut se remarier avant l'expiration d'un délai de trois cent dix jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable.

 

 


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