LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 462
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 462 .- Les arrêts de non-lieu rendus par la chambre du conseil soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction, soit à la suite d'un renvoi en application de l'article 223 du présent code, pourront être attaqués par le ministère public.

En l'absence de pourvoi du ministère public, cette voie de recours n'est ouverte à la partie civile que dans les cas suivants :
* 1° Si la chambre du conseil a dit n'y avoir lieu d'informer ;

* 2° Si l'action de la partie civile a été déclarée irrecevable ;

* 3° S'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ;

* 4° S'il a été soulevé une question de compétence ;

* 5° Si l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

* 6° Si la décision est atteinte en la forme d'une nullité substantielle.



En cas de condamnation à des dommages-intérêts, la partie civile pourra aussi, et sans remettre en question la décision de non-lieu, se pourvoir en révision.

 

 


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