LégiMonaco - Code Pénal - Article 33
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code pénal
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

<#comment>

Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - IV DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
Article 33 .- Les tribunaux ne pourront en aucun cas, même du consentement des parties, appliquer les condamnations pécuniaires à une œuvre quelconque.

 

 


Article précédent   Article suivant