309 .-
(
Ordonnance du 3 juillet 1907
)
Nul ne pourra être entendu comme témoin, à peine de nullité de sa déposition, s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint même séparé de corps ou divorcé.
Exception est faite pour les causes de divorce, de séparation de corps et autres questions d'état. Dans ces causes les descendants seuls ne pourront être entendus.