LégiMonaco - Code Civil - Article 246
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
Des conditions relatives à la personne des adoptants et de l'adopté
Article 246 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Peuvent être adoptés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 247 :

1° les enfants monégasques dont les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption plénière ;

2° les enfants étrangers dont le consentement à l'adoption plénière a été valablement émis dans les conditions prévues à l'article 46 du Code de droit international privé ;

3° les enfants judiciairement déclarés en état d'abandon ;

4° les enfants pouvant faire l'objet d'une nouvelle adoption plénière dans les cas visés au second alinéa de l'article 241.

 

 


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