LégiMonaco - Code Civil - Article 253
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
Du consentement à l'adoption plénière
Article 253 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Le consentement à l'adoption plénière ne peut être donné qu'à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de la naissance de l'enfant. Il est exprimé par déclaration devant le juge tutélaire ou devant notaire. Celui-ci doit s'assurer que le consentement de chaque déclarant, reçu séparément, est libre et éclairé, en particulier quant aux conséquences de l'adoption plénière et à la rupture des liens de droit qu'elle entraîne entre l'enfant et sa famille d'origine.

 

 


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