LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 607
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 607 .- La contrainte par corps ne peut être prononcée contre le débiteur au profit :
* 1° De son conjoint (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

<, de son partenaire d'un contrat de vie commune ou de son cohabitant d'un contrat de cohabitation> ;

* 2° De ses descendants, ascendants, frères ou sœurs ;

* 3° De ses alliés au même degré.



 

 


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