LégiMonaco - Code Civil - Article 40
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 40 .- Le procureur général contrôle la tenue des registres de l'état civil. Il vérifie ces registres dans l'année du dépôt au greffe général, dresse de la vérification un procès-verbal sommaire et y relève toutes irrégularités commises par l'officier de l'état civil.

 

 


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