LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 330-10
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - III Le capitaine
Article L. 330-10 .- Le journal de mer et le livre de bord font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils relatent.

 

 


Article précédent   Article suivant