LégiMonaco - Code Civil - Article 137
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - II DE L'OPPOSITION À MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 137 .- L'opposition est adressée à l'officier de l'état civil, sous forme de notification administrative quand elle émane du Parquet général, et par acte extrajudiciaire dans les autres cas. Elle doit énoncer la qualité de l'opposant qui est tenu de procéder à élection de domicile à Monaco et de préciser les motifs de son opposition.

L'officier de l'état civil informe sans délai les futurs époux.

Ceux-ci peuvent se pourvoir en mainlevée d'opposition devant le tribunal de première instance statuant en chambre du conseil.

En prononçant la mainlevée, le tribunal peut allouer des dommages-intérêts aux futurs époux.

 

 


Article précédent   Article suivant