LégiMonaco - Code De La Route - Article 112
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 3 Visites techniques des véhicules
( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Article 112 .- ( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Lorsqu'un accident de la circulation fait l'objet d'un constat par les services de police, ces derniers doivent adresser une fiche de renseignements sur tout véhicule accidenté : date, lieu, immatriculation, propriétaire, dégâts apparents.

Le Service des titres de circulation peut, au regard des renseignements ainsi fournis, demander au propriétaire du véhicule accidenté, immatriculé à Monaco, de présenter son véhicule, après réparations, à une visite technique.

 

 


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