LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 522-6
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
Règles générales
Article L. 522-6 .- Les dispositions du présent titre s'appliquent :
* 1° entre tous les intéressés au transport en l'absence d'un contrat d'affrètement ;

* 2° dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'un contrat d'affrètement.



 

 


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