LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-129 B
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
VI. — Régimes suspensifs
Article A-129 B .- ( Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.087 du 21 janvier 2011 )

1. La décision autorisant l'ouverture d’un régime mentionné au 2° du I de l’article 50 A du Code des taxes détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 108 bis et 122 bis du Code des taxes, l'autorisation désigne, selon le cas, la direction des Services fiscaux chargée de la gestion des régimes d’entrepôts visés aux d et e du 2° du I d de l'article 50 A du Code des taxes ou le service des Douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 50 A précité.

2. L'autorisation d'ouverture prend effet à la date fixée par l'Administration.

 

 


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