LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 528
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS
Article 528 .- Le gardien ne pourra se servir des objets saisis, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts ; si lesdits objets produisent quelques profits ou revenus, il sera tenu d'en rendre compte.

 

 


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