LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 187
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IV DES CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC
Article 187 .- Après les conclusions du ministère public, les parties ne pourront, sous aucun prétexte, obtenir la parole. Il leur sera seulement permis de joindre à leur dossier de simples notes pour signaler les erreurs de fait qu'elles prétendraient avoir été commises ou pour répondre à des moyens nouveaux.

Ces notes devront être préalablement communiquées à la partie adverse et au ministère public, qui pourront y répondre de la même façon et sur-le-champ.

 

 


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