LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 498
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 498 .- La juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine plus élevée que celle appliquée par la première décision lorsque la révision n'a eu lieu que sur le pourvoi du condamné.

 

 


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