LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-37
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
C. — Opérations bancaires et financières
Article A-37 .- La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 du Code des taxes ou d'opérations situées hors de la Principauté et hors de la France, prévue à l'article 17-4° du code, est établie comme suit :
- escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;

- mobilisation des créances sur l'étranger ;

- préfinancement d'exportation ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 du Code des taxes, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;

- cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis à Monaco ou en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 du Code des taxes ;

- prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits monégasques ou français ;

- achats fermes aux entreprises monégasques ou françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 31 du code, de créances sur clients étrangers.



 

 


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